Section 1 : Aperçu de la résolution des litiges

Toute controverse, réclamation, action ou litige découlant de ou lié à toute transaction effectuée sur les Sites, votre visite ou utilisation du Site, ou la violation, l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes Conditions ou de la Convention d'arbitrage, ou de toute partie des Conditions ou de la Convention d'arbitrage (« Litige ») sera soumis(e) à un tribunal des petites créances ou à un arbitrage confidentiel et contraignant, et sera régi(e) exclusivement par les lois de l'État de Californie, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

Section 2 : Renonciation aux recours collectifs et convention d'arbitrage

(1) Réclamations soumises à l'arbitrage : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, AZAZIE et vous convenez que tout Litige, à l'exception de ceux déposés devant un tribunal des petites créances, sera soumis à un arbitrage définitif et contraignant (la « Convention d'arbitrage »). Les références à « AZAZIE », « vous », « nous » et « notre » dans la présente Convention d'arbitrage incluent nos prédécesseurs en intérêt, successeurs et ayants droit respectifs, ainsi que nos sociétés mères, filiales et sociétés affiliées passées, présentes et futures respectives ; ces entités ainsi que nos agents, employés, licenciés, concédants de licence et fournisseurs de contenu respectifs à la date à laquelle votre réclamation ou la nôtre survient.

La présente Convention d'arbitrage est destinée à être interprétée de manière large. Elle inclut, sans s'y limiter :

Les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de la relation entre nous, qu'elles soient fondées sur le contrat, la responsabilité délictuelle, la fraude, la déclaration inexacte ou toute autre théorie juridique légale ou de droit commun ;

Les réclamations nées avant la présente Convention d'arbitrage ou toute convention d'arbitrage antérieure (y compris, sans s'y limiter, les réclamations relatives à la publicité) ; et

Les réclamations pour détresse ou préjudice mental ou émotionnel ne résultant pas d'un dommage corporel physique.

Nonobstant ce qui précède, les éléments suivants ne seront pas soumis à l'arbitrage et ne pourront être jugés que devant les tribunaux étatiques et fédéraux du comté de Santa Clara, Californie : (i) tout litige, controverse ou réclamation relatif à ou contestant la validité des droits de propriété intellectuelle et des droits de propriété d'AZAZIE, y compris, sans limitation, les brevets, marques déposées, marques de service, droits d'auteur ou secrets commerciaux ; (ii) une action d'une partie en vue d'obtenir une injonction temporaire, préliminaire ou permanente, qu'elle soit prohibitive ou obligatoire, ou toute autre mesure provisoire ; (iii) toute action en justice d'AZAZIE contre un non-consommateur ; ou (iv) les interactions avec les autorités gouvernementales et réglementaires.

L'une ou l'autre des parties peut choisir de faire entendre les Litiges devant un tribunal des petites créances en ne recherchant qu'une réparation individualisée, à condition que l'action ne soit pas renvoyée ou portée en appel devant un tribunal de juridiction générale.

(2) Renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury : Vous et AZAZIE convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, chaque partie ne peut présenter des réclamations (que ce soit devant un tribunal des petites créances ou en arbitrage) contre l'autre qu'à titre individuel, et ne peut participer en tant que demandeur, requérant ou membre d'un groupe dans le cadre d'une procédure collective, consolidée, de type « private attorney general » ou représentative. Cela signifie que vous et AZAZIE ne pouvez pas présenter une réclamation au nom d'un groupe et ne pouvez pas présenter une réclamation au nom d'une autre personne, sauf en qualité de parent, tuteur ou représentant légal d'un mineur ou dans une capacité similaire pour une personne qui ne peut pas autrement présenter sa propre réclamation individuelle. Cela signifie également que vous et AZAZIE ne pouvez pas participer à une procédure collective, consolidée, de type « private attorney general » ou représentative intentée par un tiers.

Nonobstant ce qui précède, vous ou AZAZIE pouvez participer à un règlement à l'échelle d'un groupe.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous et AZAZIE renoncez à tout droit à un procès devant jury.

VOUS COMPRENEZ QUE VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE PLAIDER DEVANT UN TRIBUNAL, DE FAIRE JUGER VOTRE AFFAIRE PAR UN JUGE OU UN JURY ET D'ÊTRE PARTIE À UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF. CEPENDANT, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT TRANCHÉE INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT PAR VOIE D'ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES. Vous acceptez expressément de vous abstenir de présenter ou de vous joindre à toute réclamation à titre représentatif ou collectif, y compris, sans s'y limiter, de présenter ou de vous joindre à toute réclamation dans le cadre d'un recours collectif ou d'un arbitrage collectif. Vous disposez de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous achetez un produit ou fournissez des informations au Site pour vous désengager de la présente Convention d'arbitrage. Pour vous désengager de l'arbitrage, vous devez nous contacter par écrit à legal@azazie.com (e-mail). Si plus de trente (30) jours se sont écoulés depuis la date à laquelle vous avez acheté un produit, vous n'êtes pas éligible pour vous désengager de l'arbitrage en ce qui concerne les réclamations relatives à ce produit. Si plus de trente (30) jours se sont écoulés depuis la date à laquelle vous avez fourni des informations au site web, vous n'êtes pas éligible pour vous désengager de l'arbitrage en ce qui concerne les réclamations relatives au site web.

La présente Convention d'arbitrage atteste d'une transaction dans le commerce interétatique, et par conséquent le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1-16) régit l'interprétation et l'exécution de la présente disposition d'arbitrage. La présente Convention d'arbitrage survivra à la résiliation du présent Accord.

(3) Notification préalable obligatoire à l'arbitrage et procédures informelles de résolution des litiges : Vous et nous convenons que des efforts informels et de bonne foi pour résoudre les litiges peuvent souvent aboutir à un résultat rapide, économique et mutuellement bénéfique. Par conséquent, une partie qui a l'intention d'engager un arbitrage ou de déposer une réclamation devant un tribunal des petites créances doit d'abord envoyer à l'autre partie une Notification écrite de litige (« Notification »). Toute Notification de votre part à AZAZIE doit être envoyée par e-mail à legal@azazie.com (« Adresse de notification »). Toute Notification doit inclure (i) le nom, l'adresse et l'adresse e-mail du demandeur ; (ii) une description de la nature et du fondement de la réclamation ou du litige ; (iii) si vous soumettez la Notification, tout fait pertinent concernant votre utilisation du site web AZAZIE, y compris si vous avez créé un compte sur le site web AZAZIE ou si vous recevez des e-mails associés au site web AZAZIE et/ou si vous avez effectué un achat sur le site web AZAZIE, et le cas échéant, la ou les date(s) du ou des achat(s) ; (iv) une description de la nature et du fondement de la réparation spécifique demandée, y compris les dommages-intérêts demandés, le cas échéant, et un calcul détaillé de ceux-ci ; et (v) une déclaration personnellement signée par le demandeur (et non par son avocat) attestant de l'exactitude du contenu de la Notification. La Notification doit être individualisée, ce qui signifie qu'elle ne peut concerner que votre litige et aucun litige d'une autre personne. Après réception d'une Notification complète, les parties s'engageront dans un effort de bonne foi pour résoudre le litige pendant une période de 60 jours (qui peut être prolongée par accord). Vous et nous convenons qu'après réception de la Notification complète, le destinataire peut demander une conférence de règlement individualisée par téléphone ou vidéo (qui peut avoir lieu après la période de 60 jours) et les deux parties y assisteront personnellement (avec un avocat, si elles sont représentées). Vous et nous convenons que les parties (et leurs avocats, si elles sont représentées) coopéreront pour planifier la conférence au moment le plus tôt mutuellement convenable et pour chercher à parvenir à une résolution. Si nous et vous ne parvenons pas à un accord pour résoudre les questions identifiées dans la Notification dans les 60 jours suivant la réception de la Notification complète (ou dans un délai plus long si convenu par les parties), vous ou nous pouvons engager une procédure d'arbitrage ou une procédure devant un tribunal des petites créances (si les règles du tribunal des petites créances le permettent).

Le respect de la présente section relative à la Notification préalable obligatoire à l'arbitrage et aux procédures informelles de résolution des litiges est une condition préalable à l'engagement d'un arbitrage. Tout délai de prescription applicable (y compris les délais de prescription légaux) et tout délai de dépôt de frais seront suspendus pendant que les parties s'engagent dans les procédures informelles de résolution des litiges énoncées dans la présente sous-section. L'ensemble des procédures de Notification préalable obligatoire à l'arbitrage et de résolution informelle des litiges sont essentielles afin que vous et AZAZIE ayez une possibilité réelle de résoudre les litiges de manière informelle. Si l'un quelconque de ces aspects de ces exigences n'a pas été respecté, un tribunal compétent peut interdire le dépôt ou la poursuite d'un arbitrage. En outre, sauf interdiction légale, l'administrateur de l'arbitrage ne peut accepter, administrer, évaluer ou exiger des frais en rapport avec un arbitrage qui a été engagé sans achèvement des procédures de Notification préalable obligatoire à l'arbitrage et de résolution informelle des litiges. Si l'arbitrage est déjà en cours, il sera clôturé administrativement. Rien dans le présent paragraphe ne limite le droit d'une partie de demander des dommages-intérêts pour non-respect de ces procédures dans le cadre de l'arbitrage.

(4) Procédure d'arbitrage : L'arbitrage sera régi par les règles applicables de National Arbitration & Mediation (« NAM ») (y compris les Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures et/ou les Supplemental Rules for Mass Arbitration Filings, selon le cas) (« Règles NAM »), telles que modifiées par la présente Convention d'arbitrage, et sera administré par NAM. (Si NAM n'est pas disponible ou ne souhaite pas le faire, un autre prestataire d'arbitrage sera sélectionné par les parties, ou si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un administrateur alternatif, par le tribunal conformément au 9 U.S.C. §5.) Les Règles NAM sont disponibles en ligne sur www.NAMADR.org ou en les demandant par écrit à l'Adresse de notification. Vous pouvez obtenir un formulaire pour engager un arbitrage à l'adresse : https://www.namadr.com/content/uploads/2020/09/Comprehensive-Demand-for-Arb-revised-9.18.19.pdf ou en contactant NAM.

Vous et nous convenons que la partie engageant l'arbitrage doit soumettre une attestation certifiant qu'elle a respecté et accompli les exigences relatives à la Notification préalable obligatoire à l'arbitrage et aux procédures informelles de résolution des litiges mentionnées à la sous-section (3) ci-dessus, et qu'elle est partie à la Convention d'arbitrage jointe ou annexée à la demande d'arbitrage. La demande d'arbitrage et l'attestation doivent être personnellement signées par la partie engageant l'arbitrage (et son avocat, si elle est représentée).

Toutes les questions relèvent de la compétence de l'arbitre, sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes et sauf en ce qui concerne les questions relatives à la portée et à l'applicabilité de la Convention d'arbitrage ou la question de savoir si un litige peut ou doit être soumis à l'arbitrage, qui relèvent de la compétence d'un tribunal compétent. L'arbitre peut prendre en considération, mais n'est pas lié par, les décisions rendues dans d'autres arbitrages impliquant des clients différents.

Sauf accord contraire entre nous et vous, ou sauf disposition contraire des Règles NAM applicables, toute audience d'arbitrage se tiendra dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Pour les résidents en dehors des États-Unis, l'arbitrage sera engagé dans le comté de Santa Clara, Californie. À l'issue de la procédure d'arbitrage, l'arbitre rendra une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. La décision de l'arbitre n'est contraignante qu'entre vous et AZAZIE et n'aura aucun effet préjudiciel dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une partie différente. Une sentence arbitrale qui a été entièrement exécutée ne sera pas enregistrée auprès d'un tribunal.

Comme devant un tribunal, vous et AZAZIE convenez que tout avocat représentant une partie en arbitrage certifie, lors de l'engagement et du déroulement de l'arbitrage, qu'il respecte les exigences de la Federal Rule of Civil Procedure 11(b), y compris la certification que la réclamation ou la réparation demandée n'est ni frivole ni présentée dans un but inapproprié. L'arbitre est autorisé à imposer toute sanction en vertu des Règles NAM, de la Federal Rule of Civil Procedure 11 ou du droit fédéral ou étatique applicable, à l'encontre de toutes les parties représentées et de leurs avocats concernés.

Sauf disposition contraire expresse dans la Convention d'arbitrage, l'arbitre peut accorder tout recours, réparation ou résultat que les parties auraient pu obtenir devant un tribunal, y compris l'attribution d'honoraires d'avocats et de frais, conformément au droit applicable. Sauf disposition contraire du droit applicable, les parties supporteront leurs propres honoraires d'avocats et frais en arbitrage, à moins que l'arbitre n'impose des sanctions ou ne constate que le fond de la réclamation, la défense ou la réparation demandée est frivole ou présentée dans un but inapproprié (tel que mesuré par les normes énoncées dans la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)).

(5) Frais d'arbitrage : Le paiement des frais d'arbitrage (les frais imposés par l'administrateur de l'arbitrage, y compris les frais de dépôt, d'arbitre et d'audience) sera régi par les Règles NAM applicables, sauf si vous êtes éligible à une exonération de frais en vertu du droit applicable. Si, après avoir épuisé toutes les exonérations de frais potentiellement disponibles, l'arbitre constate que les frais d'arbitrage seraient prohibitifs pour vous par rapport à une procédure judiciaire, nous prendrons en charge autant de vos frais de dépôt, d'arbitre et d'audience dans le cadre de l'arbitrage que l'arbitre le jugera nécessaire pour empêcher que l'arbitrage ne devienne d'un coût prohibitif, quel que soit le résultat de l'arbitrage, à moins que l'arbitre ne détermine que votre ou vos réclamation(s) étaient frivoles, présentées dans un but inapproprié ou formulées de mauvaise foi. Vous et nous convenons que l'arbitrage devrait être économique pour toutes les parties et que toute partie peut s'adresser à NAM pour traiter la réduction ou le report des frais.

(6) Confidentialité : À la demande de l'une ou l'autre des parties, l'arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées au cours de l'arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne puissent être utilisées ou divulguées qu'en rapport avec l'arbitrage ou une procédure visant à faire exécuter la sentence arbitrale, et que tout dépôt judiciaire autorisé d'informations confidentielles soit effectué sous scellés dans toute la mesure permise par la loi.

(7) Offre de règlement : Dans tout arbitrage entre vous et AZAZIE, la partie défenderesse peut, sans y être obligée, formuler une offre de règlement écrite à tout moment avant l'audience probatoire ou, si une requête dispositive est autorisée, avant que la requête dispositive ne soit accordée. Le montant ou les conditions de toute offre de règlement ne peuvent être divulgués à l'arbitre qu'après que l'arbitre a rendu une sentence sur la réclamation. Si la sentence est rendue en faveur de l'autre partie et est inférieure à l'offre de règlement de la partie défenderesse, ou si la sentence est rendue en faveur de la partie défenderesse, l'autre partie doit payer les frais engagés par la partie défenderesse après la formulation de l'offre, y compris les honoraires d'avocats. Si une loi ou une jurisprudence applicable interdit le transfert des frais engagés dans l'arbitrage, alors l'offre prévue dans la présente disposition servira à mettre fin à l'accumulation de tout frais auquel la partie présentant la réclamation pourrait avoir droit au titre de la cause d'action en vertu de laquelle elle agit.

(8) Exigence de réparation individualisée : L'arbitre ne peut accorder une réparation déclaratoire ou injonctive qu'en faveur de la partie individuelle demandant la réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN NE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU DE TYPE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL ». En outre, sauf accord contraire entre vous et nous, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut pas autrement présider une forme quelconque de procédure représentative, collective ou de type « private attorney general ». Si, après épuisement de toutes les voies de recours, l'une quelconque de ces interdictions relatives à la réparation déclaratoire ou injonctive non individualisée, aux réclamations collectives, représentatives et de type « private attorney general », et au regroupement est jugée inapplicable à l'égard d'une réclamation particulière ou d'une demande de réparation particulière (telle qu'une demande de mesure injonctive recherchée à l'égard d'une réclamation particulière), alors les parties conviennent qu'une telle réclamation ou demande de réparation sera tranchée par un tribunal compétent, après que toutes les autres réclamations et demandes de réparation arbitrables auront été arbitrées. Vous convenez que tout arbitrage entre vous et AZAZIE sera soumis à la présente Convention d'arbitrage et non à une convention d'arbitrage antérieure que vous aviez avec AZAZIE, et, nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, vous convenez que la présente Convention d'arbitrage modifie toute convention d'arbitrage antérieure que vous aviez avec AZAZIE, y compris en ce qui concerne les réclamations nées avant la présente convention d'arbitrage ou toute convention d'arbitrage antérieure.

(9) Désengagement des modifications futures : Nonobstant toute disposition contraire, si AZAZIE apporte à l'avenir une modification à la présente Convention d'arbitrage (autre qu'une modification de l'Adresse de notification), vous pouvez rejeter cette modification en envoyant à AZAZIE un e-mail à legal@azazie.com dans les 30 jours suivant la publication de la convention d'arbitrage modifiée, indiquant : (i) votre nom légal complet, (ii) votre adresse postale complète, (iii) votre numéro de téléphone, (iv) et, le cas échéant, le nom d'utilisateur ou l'adresse e-mail associé(e) à tout compte potentiel sur le site web AZAZIE. Un tel e-mail de désengagement doit être envoyé par vous personnellement, et non par votre agent, avocat ou toute autre personne prétendant agir en votre nom. Il doit inclure une déclaration, personnellement signée par vous, indiquant que vous souhaitez rejeter la modification de la Convention d'arbitrage. Il ne s'agit pas d'un désengagement de l'arbitrage dans son ensemble.

(10) Dépôts massifs : Si, à tout moment, 25 demandeurs ou plus (y compris vous) soumettent des Notifications ou cherchent à déposer des demandes d'arbitrage soulevant des réclamations similaires contre l'autre partie ou des parties liées par le même avocat ou les mêmes entités coordonnées, conformément à la définition et aux critères des dépôts massifs (« Dépôt massif ») énoncés dans les Mass Filing Supplemental Dispute Resolution Rules and Procedures de NAM (« Règles de dépôt massif de NAM », disponibles à l'adresse https://vvww.namadr.com/resources/rules-fees-forms/),), vous et nous convenons que les procédures supplémentaires énoncées ci-dessous s'appliqueront. Les parties conviennent que tout au long de ce processus, leurs avocats se rencontreront et se concerteront pour discuter des modifications à apporter à ces procédures en fonction des besoins particuliers du Dépôt massif. Les parties reconnaissent et conviennent qu'en choisissant de participer à un Dépôt massif, le règlement de leur litige pourrait être retardé. Tout délai de prescription applicable (y compris les délais de prescription légaux) et tout délai de dépôt de frais seront suspendus à compter du moment où les procédures de Notification préalable obligatoire à l'arbitrage et de résolution informelle des litiges sont engagées, à condition que la Notification préalable à l'arbitrage soit conforme aux exigences de cette sous-section, jusqu'à ce que votre réclamation soit sélectionnée pour être traitée dans le cadre d'un processus par étapes ou soit réglée, retirée, autrement résolue ou exclue de l'arbitrage.

Étape 1 : L'avocat des demandeurs et l'avocat d'AZAZIE sélectionneront chacun 25 réclamations par partie (50 réclamations au total) à déposer et à traiter dans le cadre d'arbitrages individuels dans le cadre d'un processus par étapes. Chacun de ces arbitrages individuels sera confié à un arbitre unique différent, sauf accord contraire écrit des parties. Les réclamations restantes ne seront pas déposées ni réputées déposées en arbitrage, et aucun frais d'arbitrage ne sera évalué en rapport avec ces réclamations, sauf et jusqu'à ce qu'elles soient sélectionnées pour être déposées dans le cadre de procédures d'arbitrage individuelles dans le cadre d'un processus par étapes. Une fois cette première série de procédures par étapes terminée, les parties engageront rapidement une session de médiation globale de toutes les réclamations restantes avec un juge fédéral ou étatique à la retraite.

Étape 2 : Si les réclamations restantes ne sont pas résolues à ce stade, l'avocat des demandeurs et l'avocat d'AZAZIE sélectionneront chacun 50 réclamations par partie (100 réclamations au total) à déposer et à traiter dans le cadre d'arbitrages individuels dans le cadre d'un deuxième processus par étapes, sous réserve de toute modification procédurale convenue par écrit entre les parties. Chacun de ces arbitrages individuels sera confié à un arbitre unique différent, sauf accord contraire écrit des parties. Les réclamations restantes ne seront pas déposées ni réputées déposées en arbitrage, et aucun frais d'arbitrage ne sera évalué en rapport avec ces réclamations, sauf et jusqu'à ce qu'elles soient sélectionnées pour être déposées dans le cadre de procédures d'arbitrage individuelles dans le cadre d'un processus par étapes. Une fois cette deuxième série de procédures par étapes terminée, les parties engageront rapidement une session de médiation globale de toutes les réclamations restantes avec un juge fédéral ou étatique à la retraite.

Si votre réclamation n'est pas résolue dans le cadre du processus par étapes identifié ci-dessus, soit :

Option 1 : Vous et AZAZIE pouvez séparément ou d'un commun accord, vous désengager de l'arbitrage et choisir de faire entendre votre réclamation devant un tribunal conformément au présent Accord. Vous pouvez vous désengager de l'arbitrage en fournissant votre notification individuelle, personnellement signée, de votre intention de vous désengager en envoyant à AZAZIE un e-mail à legal@azazie.com. Un tel e-mail de désengagement doit être envoyé par vous personnellement, et non par votre agent, avocat ou toute autre personne prétendant agir en votre nom. Il doit inclure une déclaration, personnellement signée par vous, indiquant que vous souhaitez vous désengager de l'arbitrage dans les 30 jours suivant la conclusion de la médiation associée à l'Étape 2. AZAZIE peut exclure votre réclamation de l'arbitrage en envoyant une notification individuelle, personnellement signée, de son intention de se désengager à votre avocat dans les 14 jours suivant l'expiration de votre période de désengagement de 30 jours. Les avocats des parties peuvent convenir d'ajuster ces délais.

OU

Option 2 : Si ni vous ni AZAZIE ne choisissez de faire entendre votre réclamation devant un tribunal conformément à l'Option 1, alors vous convenez que votre réclamation sera résolue dans le cadre de procédures d'arbitrage individuelles continues et par étapes, comme indiqué ci-dessous. En supposant que le nombre de réclamations restantes dépasse 200, alors 200 réclamations seront sélectionnées de manière aléatoire (ou sélectionnées par un processus convenu par les avocats des parties) pour être déposées et traitées dans le cadre d'arbitrages individuels dans le cadre d'un processus par étapes. Si le nombre de réclamations restantes est inférieur à 200, alors toutes ces réclamations seront déposées et traitées dans le cadre d'arbitrages individuels. Les réclamations restantes ne seront pas déposées ni réputées déposées en arbitrage, et aucun frais d'arbitrage ne sera évalué en rapport avec ces réclamations, sauf et jusqu'à ce qu'elles soient sélectionnées pour être déposées dans le cadre de procédures d'arbitrage individuelles dans le cadre d'un processus par étapes. Après que chaque série de 200 réclamations aura été jugée, réglée, retirée ou autrement résolue, ce processus se répétera conformément à ces paramètres. Les avocats des parties sont encouragés à se rencontrer et se concerter, à participer à une médiation et à dialoguer entre eux et avec NAM (y compris par l'intermédiaire d'un arbitre procédural) pour explorer les moyens de rationaliser le traitement des réclamations, d'augmenter le nombre de réclamations à traiter à un moment donné, de promouvoir l'efficacité, de préserver les ressources et de résoudre les réclamations restantes.

Un tribunal compétent aura le pouvoir de faire appliquer les présentes dispositions relatives aux dépôts massifs et, si nécessaire, d'interdire le dépôt massif, la poursuite ou l'administration d'arbitrages et l'évaluation de frais d'arbitrage. Si ces procédures supplémentaires s'appliquent à votre réclamation et qu'un tribunal compétent détermine qu'elles ne sont pas applicables à votre réclamation, alors votre réclamation sera traitée devant un tribunal compétent conformément au présent Accord.

Vous et AZAZIE convenez que nous attachons chacun de l'importance à l'intégrité et à l'efficacité de l'arbitrage et souhaitons utiliser ce processus pour la résolution équitable de litiges authentiques et sincères entre nous. Vous et AZAZIE reconnaissez et convenez d'agir de bonne foi pour garantir le respect des processus énoncés aux présentes. Les parties conviennent en outre que l'application de ces procédures de dépôt massif a été raisonnablement conçue pour aboutir à un traitement efficace et équitable de ces affaires.

(11) Divisibilité : Si une partie quelconque de la présente Convention d'arbitrage est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable, cette partie sera réputée divisible et, si possible, remplacée par une disposition valide et applicable, ou une partie de celle-ci, qui correspond le plus fidèlement possible à l'intention de la disposition originale, ou de la partie de celle-ci. Le reste de la présente Convention d'arbitrage continuera d'être applicable et valide conformément aux termes contenus aux présentes.

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